Evey a écrit:

Elle ne s'est pas adressée à la bonne personne alors!

Regarde par ici : http://www.30millionsdamis.fr/acces-special/lois/le-locataire-et-ses-animaux.html

Les chiens font des dégâts dans la maison (l'immeuble) ? Causent des nuisances ?

En tout les cas, il n'a pas le droit d'expulser comme ça, où irait-on sinon ?

je lui est passé le lien ...

Je sais que ce que j'écris est facile mais elle peut se battre, il faut juste qu'elle ne se laisse pas faire.
Après, je ne connais pas toute l'histoire mais c'est dommage d'abandonner (ou pire!) alors qu'il n'a pas le droit!

oui je le sais aussi moi je me batterais jusqu'au bout pour mes animaux , mais ne t'inquiete pas elle ne les abandonnera pas j'en suis sur ... deja bilou est sauvé et partira vendredi ...
y reste plus que maya je suis sur qu'elle trouvera une solution

Euh... Ce lien concerne la France, pas la Belgique. Je ne suis pas certaine que ce soit la même chose en Belgique. Je vais me renseigner, en espérant avoir une réponse vite (mais je garantis pas).

Merci beaucoup pour tout ce que vous faite , vous etes genial :)

Hana a écrit:

Euh... Ce lien concerne la France, pas la Belgique. Je ne suis pas certaine que ce soit la même chose en Belgique. Je vais me renseigner, en espérant avoir une réponse vite (mais je garantis pas).

http://www.snbru.be/article.php3?id_article=104#nh1#nh1
http://lota029.bbgraph.com/t82-les-droits-du-locataire

Je t'ai trouvé le français, plus facile car plus recherché par les catégorisés, mais c'est idem pour la Belgique.

Sinon, désolée Hana, je n'avais pas vu ton autre message :

Hana a écrit:

Tu es certaine de ce que tu avances? Tu as déjà vécu ça? Tu as des textes de loi pour appuyer ce que tu dis?
Ne prends pas mal ma remarque, mais du coup, si ce que tu dis est vrai, on peut peut-être penser à aider cette dame pour qu'elle se défende contre son propriétaire qui est alors en tort.

En effet, j'ai déjà connu le cas, pas pour ma part mais pour d'autres personnes.

Ah :

Citation :

En effet l'extrait est tiré du droit français, mais faisant référence à la Convention européenne des droit de l'homme (art. 8,1 et 10 du Traité de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales), signée entre autre par la Belgique.

Cet article stipule que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Interdire la détention d'animaux domestiques est donc en contradiction avec cet article.

JURISPRUDENCE:
Par décision rendue le 21 octobre 1986 par le Tribunal Civil de Liège (parue dans la Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles de 1987, p.578 et sq.), il a été jugé* que l'interdiction totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte au droit à l'intégrité de la vie privée et de la vie familiale que consacre l'art. 8,1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme du 04.11.1950. Cette disposition prime sur le droit interne et doit être appliquée par les juridictions nationales.

Et aussi :

Citation :

La loi Belge:

Beaucoup de gens se sont vus refuser un logement parce qu'ils ont un petit compagnon. Sachez que l'art. 10/1 sur la Convention des Droits de l'Homme stipule ceci :

"Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Cette détention est toutefois subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux autres occupants.

Autrement dit, il est illégal d'interdire la présence d'un animal de compagnie dans un logement. Cette loi a été signée à Genève, le 9 juillet 1970 par les pays membres de la Convention, y compris la Belgique. Si vous avez des problèmes avec vos propriétaires ou voisins concernant votre compagnon, vous pouvez avoir recours à cette loi.

Jurisprudence: Par décision rendue le 21 octobre 1986 par le Tribunal Civil de Liège (parue dans la Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles de 1987, p.578 et sq.), il a été jugé que l'interdiction totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte au droit à l'intégrité de la vie privée et de la vie familiale que consacre l'art. 8,1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme du 04.11.1950. Cette disposition prime sur le droit interne et doit être appliquée par les juridictions nationales. Les particuliers ne peuvent instaurer des pénalités à caractère répressif, car le pouvoir répressif est hors commerce.

nanou--x a écrit:

deja bilou est sauvé et partira vendredi ...

Ca veut dire quoi "sauver" ? Il sera suivi par une asso ?!

Non je voulais dire qu'il part dans une famille dans les ardennes ...

Ben pareil vous pouvez classez il part en Ardennes le beau loulou ...
vous pouvez laisser ouvert je vous ferez passer des photo :)

Sans asso, sans pré-visite, sans contrôle.
Je n'appelle pas ça un sauvetage. Enfin soit, j'espère pour ce petit chien que ça se passera bien...

Super qu'il ai trouvé une famille alors.
je laisse ouvert pour les photos

Pourquoi le faire adopter si, de toute évidence, ce que fait le proprio est illégal? Si cette dame est vraiment peinée de se séparer de ses chiens, elle devrait se battre. Evey lui a donné un texte de loi. A quoi il sert, alors?

ben moi je lui ai fais passe le lien maintenant ce qu'elle a fais n'est pas mon probleme .. je lui ai dis que c'etais illegal si elle a preferais donne ces chiens tempi pour elle ...

Jai eu des nouvelles du loulou , il a etais un peu malade pendant la route mais la fille de la dame etait la donc voila et voila il va bien

On peut classer?

Oui Oui!